L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 900 — Code pénal
Code — Code pénal
La négociation irrégulière d’actions prévue par l’article 888 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000 000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.