Article 908 — Code pénal

Les informations inexactes dans le cadre d’une augmentation de capital, prévue par l’article 895 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique sont punies d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et

d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.