Article 922 — Code pénal

La banqueroute frauduleuse prévue par l’article 229 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif et les infractions assimilées prévues par les articles 233 et 240 du même acte, sont punies d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de Société à Responsabilité Limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint, ainsi que l’interdiction d’exercice des droits civiques et l’interdiction d’occuper un emploi public, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.