L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 923 — Code pénal
Code — Code pénal
Le détournement d’actifs par des personnes apparentées prévue par l’article 241 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du
Passif, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 5.000 000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.