CHAPITRE II - DES ATTEINTES A LA SANTE DE LA REPRODUCTION

Toute information inappropriée ou erronée donnée par le personnel soignant à tout individu, tout couple, qui expose ceux-ci à des risques réels de santé se traduisant par des maladies inconnues ou imprévues est passible des peines prévues par la loi L/2000/010/AN du 10 septembre 2000 portant Santé de la reproduction.

Toute personne infectée de VIH/SIDA qui connait son statut sérologique et qui, par l’usage de dol et/ou de la contrainte ou surprise entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne non informée et non consentante dans le but avéré de la contaminer est punie de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 2.500.000 à 5.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de deux peines seulement. Si la victime est mineure de moins de 18 ans ou toute autre personne vulnérable, la peine est portée de 5 à 8 ans d’emprisonnement et l’amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Si ladite victime s’est laissé flouer par le lien futur de conjoint avec l’auteur, et que malgré l’exigence de la tenue d’un examen médical prénuptial, celui-ci n’a pu être effectué, la peine portée à l’alinéa ci-dessus est applicable.

Toute négligence, tout diagnostic tendancieux ou erroné prescrivant une césarienne alors que la parturiente pouvait naturellement accoucher, constitue le délit d’exposition de personne en danger ci-dessus défini et punissable des peines y portées. Si la mort s’ensuit des suites d’une césarienne précipitamment décidée ou mal exécutée, la peine est l’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Tout personnel de santé qui impose à un patient le choix d’une méthode de planification sans expliquer tous les effets secondaires possibles et les mesures appropriées à mettre en oeuvre pour les traiter et qui altèrerait ainsi la santé du patient est passible de poursuite pour exposition de personne en danger. L’auteur encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et l’amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout conjoint légal ou de fait qui abandonne sa conjointe au motif que celleci a développé une fistule obstétricale est punissable des peines d’abandon de famille et encourt 3 mois à 1 an d’emprisonnement. Le conjoint fautif est toujours condamné à supporter les frais médicaux qui requièrent le traitement de cette pathologie. La même peine est applicable aux personnes soignant dont la négligence aura occasionné cette maladie.

Tout couple suspecté de stérilité doit se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la détermination de l’origine de la stérilité. L’époux ou l’épouse qui s’abstient de se soumettre à des tels examens, en dépit de recommandations expresses du médecin traitant encourt une peine de prison de 16 jours à 6 mois et une amende de 200.000 à 800.000 francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement.

Le rejet, la négligence et le rançonnement d’une parturiente sont interdits sur toute l’étendue du territoire national. Quiconque, par geste, négligence, déclaration soumet une parturiente qui est une personne en danger de perdre sa vie et celle de son bébé à naitre, au paiement d’une rançon quelconque en vue de l’accueillir et la délivrer de sa grossesse est passible d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.