Article 886 — Code pénal

Toute information inappropriée ou erronée donnée par le personnel soignant à tout individu, tout couple, qui expose ceux-ci à des risques réels de santé se traduisant par des maladies inconnues ou imprévues est passible des peines prévues par la loi L/2000/010/AN du 10 septembre 2000 portant Santé de la reproduction.