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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE VITITRE IVCHAPITRE IIArticle 887

L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES ATTEINTES A LA SANTE DE LA REPRODUCTION

Article 887 — Code pénal

Code — Code pénal

Toute personne infectée de VIH/SIDA qui connait son statut sérologique et qui, par l’usage de dol et/ou de la contrainte ou surprise entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne non informée et non consentante dans le but avéré de la contaminer est punie de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 2.500.000 à 5.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de deux peines seulement. Si la victime est mineure de moins de 18 ans ou toute autre personne vulnérable, la peine est portée de 5 à 8 ans d’emprisonnement et l’amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Si ladite victime s’est laissé flouer par le lien futur de conjoint avec l’auteur, et que malgré l’exigence de la tenue d’un examen médical prénuptial, celui-ci n’a pu être effectué, la peine portée à l’alinéa ci-dessus est applicable.

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