Article 889 — Code pénal

Tout personnel de santé qui impose à un patient le choix d’une méthode de planification sans expliquer tous les effets secondaires possibles et les mesures appropriées à mettre en oeuvre pour les traiter et qui altèrerait ainsi la santé du patient est passible de poursuite pour exposition de personne en danger. L’auteur encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et l’amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.