L/2016/059/AN · CHAPITRE III - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 920 — Code pénal
Code — Code pénal
L'atteinte aux privilèges du bailleur prévus par l’article 111, alinéa 3 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, est punie d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.