L/2016/059/AN · CHAPITRE III - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 919 — Code pénal
Code — Code pénal
L’inscription frauduleuse d’une sûreté, prévue par l’article 97, alinéa 1 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.