Article 918 — Code pénal

Les infractions prévues, en cas d’appel public à l’épargne, par l’article 905 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, sont punies d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.