Article 906 — Code pénal

L'émission irrégulière d’actions à l’occasion d’une augmentation de capital, prévue par l’article 893 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.