Article 910 — Code pénal

Le défaut de nomination ou de convocation des commissaires aux comptes à une Assemblée Générale, prévue par l’article 897 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.