L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 925 — Code pénal
Code — Code pénal
L’infraction commise par le créancier au préjudice d’un incapable prévue par l’article 244 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.