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Loi organique LO/004/CNT/2010 portant modalités de saisine, d'intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République — Droitguinéen
Droitguinéen
Textes juridiques
Loi organique
LO/004/CNT/2010
Contenu
Sommaire
Infos
Loi organique
En vigueur
28 articles · ~9 min de lecture
Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS
2
CHAPITRE II - STATUT
6
CHAPITRE III - ATTRIBUTIONS
6
CHAPITRE IV - SAISINE
6
CHAPITRE V - ACCES
8
Informations du document
Informations
CID
8f89ec46-b042-411b-ba23-5f240696654f
Date de signature
1 janvier 2010
Etat
En vigueur
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