Article 17 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toutes questions relevant de sa

compétence, chaque fois qu’il a des motifs sérieux et réels de croire qu’une personne ou un groupe de

personne a été lésé ou peut vraisemblablement l’être par l’acte ou l’omission d’un organisme public ou

concessionnaire du service public.

Le Président de la République, les membres de toutes autres Institutions peuvent également soumettre

au Médiateur toute réclamation de même nature dont ils auront été saisis.

La réclamation doit être précédée des démarches administratives appropriées (demande d’explications

ou contestation de la décision) auprès des organes mis en causes.

Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes pièces

concernant l’affaire.

Le recours au Médiateur de la République est gratuit.