LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE IV - SAISINE
Article 18 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
La réclamation adressée au Médiateur de n’interrompt pas les délais de recours, notamment
devant les juridictions compétentes.
Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagé devant une juridiction, ni remettre en cause
le bien-‐fondé d’une décision juridictionnelle.
La réclamation doit porter sur une affaire concrète concernant l’auteur de la réclamation. Les
réclamations ne doivent pas porter sur le fonctionnement de l’administration en général.