Article 19 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le Médiateur conseille le réclamant et

l’Administration et suggère toutes les recommandations à l’endroit du service visé et du réclamant qui

lui paraissent de nature à permettre un règlement à l’amiable de la réclamation dont il est saisi. Les

recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le

fonctionnement du service concerné.

Lorsqu’il apparait au Médiateur, a l’occasion d’une réclamation dont il a été saisi, que l’application de la

décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de régler en équité la

situation du réclamant et suggérer les modifications qu’il lui parait opportun d’apporter aux textes

législatifs ou réglementaires qui sont à la base de la décision.

Le Médiateur est informé des suites données à son intervention dans un délai qu’il fixe.