Article 20 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur a l’obligation d’informer la personne qui se trouve à l’origine de la réclamation

par écrit des suites réservées à sa recommandation.

Lorsqu’une réclamation ne lui parait pas justifiée, le Médiateur en informe le réclamant en motivant sa

décision.

La décision du Médiateur de ne pas donner de suite à une réclamation n’est pas susceptible de recours

devant une juridiction.