Article 21 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l’enquête tous les

renseignements qu’il juge nécessaires.

Le service visé est obligé de remettre au Médiateur dans les délais fixés par celui-‐ci tous les dossiers

concernant l’affaire en question.

Les Ministres et toutes autorités publiques visées au premier article doivent faciliter la tâche au

Médiateur.

Ils doivent autoriser les fonctionnaires, employés et ouvriers placés sous leur autorité à répondre aux

questions et sollicitations du Médiateur.

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé

sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sureté de l’Etat ou la politique extérieure.