Article 22 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Médiateur

veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom ou la situation lui

aura été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.