Article 23 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur est assisté par des agents qui ont la qualité de

fonctionnaire. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des

fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables.

Ces agents ou collaborateurs du Médiateur sont nommes par lui. Ils sont choisis parmi les magistrats, les

agents civils et militaires en activité ou pas.

Toutefois, le Médiateur peut recourir aux services de toute personne qu’il estime compétente ou utile

pour la réussite de sa mission.