Article 24 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Dans les conditions fixées par Décret, les collaborateurs du Médiateur, avant d’entrer en

fonction, prête le serment suivant devant la Cour d’Appel de leur ressort:

″Je jure et promets, sur l’honneur, de remplir mes fonctions avec intégrité et impartialité et de conserver

les secrets qui me seront confiés dans l’exercice de mes fonctions, même après la cessation de mes

services″.