Article 25 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République dispose d’organes et/ou structures déconcentrées.

L’organisation, le fonctionnement, et les attributions des services du Médiateur sont fixes par Décret sur

proposition du Médiateur de la République.

Une décision du Médiateur, prise en application du Décret, complète le cadre organique de ses services.