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AccueilTextesLO/004/CNT/2010Article 26

LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE V - ACCES

Article 26 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur dispose d’un budget autonome dont il est l’Ordonnateur.

Le Médiateur élabore le projet de budget conformément à la réglementation en vigueur.

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