Article 27 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur présente annuellement au Président de la République et à l’Assemblée

Nationale un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Il peut en plus présenter des rapports

trimestriels.

Il peut également établir des rapports spéciaux sur des situations de mal administration avérée et

récurrente, assorti de propositions de réformes.

Les rapports sont rendus publics par insertion au Journal Officiel.

Le Médiateur peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de l’Assemblée Nationale au cours

d’une séance parlementaire, selon les modalités fixées par celle-‐ci.