LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE V - ACCES
Article 28 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
La présente Loi Organique sera enregistrée et exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au
Journal Officiel de la République de Guinée.
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Conakry, le……..…20 Décembre……….. 2010
Général d’Armée Sékouba KONATE
Président de la République par Intérim ;
Ministre de la Défense Nationale.