Article 16 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Toute personne physique ou morale qui estime à l’occasion d’une affaire la concernant,

qu’un des organes visés à l’article premier, n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service

public peut, par une réclamation individuelle écrite saisir le Médiateur de la République.