Article 4 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Mandat du Médiateur prend fin d’office :

a. à l’expiration de la durée de mandat telle que prévue à l’article de la présente loi,

b. lorsque le Médiateur accepte d’exercer une des fonctions incompatibles avec son mandat visées

à l’article de la présente loi,

c. en cas d’empêchement définitif ou de révocation pour faute grave constatés par la Cour

Suprême à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale ou

d’un dixième des membres de l’Assemblée Nationale,

d. en cas de démission.