Article 5 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

La fonction de Médiateur de la République est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions

administratives, politiques et toute activité professionnelle privée.

Il est inéligible pendant la durée de sa fonction et pour une durée de six (6) mois après la cessation de

celle-‐ci.

Le titulaire d’un mandat public conféré par

élection, qui accepte sa nomination en qualité de Médiateur,

renonce de plein droit à son mandat électif.

Dans le cas où le Médiateur est issu de la fonction publique, il est placé en position de détachement

pendant la durée de son mandat.

A l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu'à

ce qu’il est été remplacé.

A tout moment le Médiateur peut donner sa démission. Il

en informe alors le Président de la République

et le Président de l’Assemblée Nationale par écrit.

En cas de démission ou de révocation suite à un Arrêt de la Cour Suprême constatant l’empêchement

définitif ou la faute grave, le Président de la République procède au remplacement du Médiateur.