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AccueilTextesLO/004/CNT/2010Article 6

LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE II - STATUT

Article 6 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur bénéficie d’une rémunération spéciale et d’avantages fixés par Décret y compris

la pension de retraite.

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