Article 7 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Avant son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête Serment devant le

Président de la République en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions de Médiateur de la République, de les exercer en

toute indépendance et en toute impartialité dans le respect des lois de la République et ne révéler aucun

secret que j’aurai obtenu dans, à l’occasion et après l’exercice de mes fonctions ».