Article 3 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat

de sept (7) ans non renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres parmi les hauts fonctionnaires

retraités ou non, ayant au moins trente (30) ans de service.

Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par

la Cour Suprême.