LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS
Article 2 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Il ne reçoit
d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative ou judiciaire.
Le siège du Médiateur de la République est fixé à Conakry. Il peut être transféré en toute autre localité
du territoire national, sur décision du Président de la République après avis conforme de la Cour
Constitutionnelle.