LO/004/CNT/2010 · CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS
Article 1 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Loi organique — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République
Conformément aux dispositions des articles à de la Constitution, il est institué en
République de Guinée un organe intercesseur gracieux et indépendant, entre l’Administration Publique
et les Administrés dénommé: Médiateur de la République.
Sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux Institutions et structures de
l’Etat, le Médiateur de la République a pour Mission de régler par la médiation les
réclamations
concernant le fonctionnement des organes et services de l’Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations
avec les administrés.