Article 9 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République reçoit les griefs des Administrés relatifs au fonctionnement des

administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés, des collectivités décentralisées, des

établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables. Il suggère au chef de l’Etat

des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics.

Il contribue de façon générale à l’amélioration de la gouvernance et de l’Etat de droit.