Article 10 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République règle au cas par cas les réclamations qui lui sont adressées.

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, il procède à un examen quant

au fond du dossier.

A titre exceptionnel, il peut, à la demande du Président de la République ou du Gouvernement, des

membres de toute autre Institution de la République, participer à toute activité de conciliation entre

l’administration publique et les forces sociales et/ou professionnelles.