Article 11 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République analyse le différend, fait des investigations et propose des

solutions. Il tente de réconcilier le plaignant avec l’administration ou l’organe auquel il est opposé. Il

intercède auprès de l’Administration pour les cas de mauvais fonctionnement de celle-‐ci.

Lorsque la réclamation lui semble justifiée, il engage alors avec l’administration une négociation pour

trouver une solution amiable au différend.

Si la réponse de l’administration ne lui parait satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les

rendre publiques, notamment dans son rapport annuel remis au Président de la République et à

l’Assemblée Nationale.