Article 14 — Modalités de saisine et de fonctionnement du Médiateur de la République

Ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République:

_ Les différends qui peuvent s’élever entre les personnes physiques ou morales privées ;

_ Les différends ayant trait aux rapports de travail qui peuvent s’élever entre les administrations

prévues à l’article premier de la présente loi et leurs agents ;

_ Les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d’une décision judiciaire.

Lorsqu’il est saisi d’un recours relatif à l’un des domaines ci-‐dessus cités, il adresse au réclamant une

suite lui indiquant une démarche alternative.