fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202

Art. 1. Le présent Décret fixe le cadre juridique régissant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (en abrégé « ACGP »).

Art. 2. Placée sous l'autorité directe du Président de la République, l'ACGP est un organisme public sui generis en charge de la maitrise d'oeuvre publique. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 509.

Art. 4. Le siège de l'ACGP est fixé à Conakry. Il peut toutefois être déplacé, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national, par décret présidentiel.

Art. 5. Le présent titre fixe les missions et attributions de l'ACGP, ceci sans préjudice d'autres missions et attributions qui peuvent lui être dévolues par toute autre disposition applicable.

Art. 6. En sa qualité de maitre d'oeuvre public, l'ACGP participe à l'identification et à la planification des projets. Elle est responsable des études, du contrôle, de la supervision, de l'assistance et du conseil, ainsi que la réception technique de tous les Projets Publics, telles que définis par les dispositions applicables portant sur la gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.

Art. 13. L'ACGP a également pour mission d'assister et de conseiller toutes les structures intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des projets et Programmes Publics.

Art. 16. Dans le cadre de ses missions d'assistance et de conseil aux maitres d'ouvrage, l'ACGP, sans que cette liste ne soit limitative assume la qualité de maître d'oeuvre délégué, lorsque le maître d'ouvrage public délègue ses fonctions à une personne de droit public ou de droit privé ou à un organisme multinational, ceci dans le cadre et les conditions prévues par la loi portant sur les règles de gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.

Art. 19. Dans le cadre du précontentieux et contentieux latents ou effectifs en lien avec les projets et programmes publics, l'ACGP peut être amenée à intervenir de diverses manières dans la formulation de recommandations et d'avis à l'égard de parties prenantes qui la saisissent, à tous stades de réalisation des Projets Publics ou postérieurement à la réalisation de ces derniers.

Art. 20. L'ACGP exerce les missions décrites à l'Article 17 en toute indépendance, de bonne foi, en toute transparence et dans le respect des principes communément admis du contradictoire. L'ACGP s'attache également à respecter et à revêtir les qualités afférentes lorsqu'elle intervient en qualité de médiateur, et ne saurait s'ériger en juge et partie dans un dossier.

Art. 21. Les orientations stratégiques à moyen terme de l'ACGP sont fixées dans un contrat de programme qui couvre une période de trois à cinq ans.

Art. 22. Le contrat de programme, qui doit être approuvé par le Président de la République doit notamment contenir les informations suivantes : - les objectifs de développement de l'ACGP ; - les indicateurs de performance dans le domaine de la qualité de service de l'ACGP, de son développement et de sa gestion ; - les coûts et les surcoûts engendrés le cas échéant par l'ACGP dans le cadre de ses activités et la compensation financière de l'État qui en découle.

Art. 23. L'ACGP est un organisme public sui generis dirigé par un Administrateur Général.

Art. 24. Toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, prend part à la gestion courante de l'ACGP, ne peut exercer une quelconque fonction de gestion au sein d'une autre institution dans laquelle l'ACGP aurait des intérêts.

Art. 25. Sans préjudice de l'engagement de leurs responsabilités civile et pénale en vertu des dispositions applicables, chaque personnel au sein des différents services de l'ACGP est responsable devant l'Administrateur Général des manquements dans l'exercice de ses fonctions. A cet effet, chaque personnel s'expose en cas de manquements à des sanctions disciplinaires applicables prévues par son statut et les textes régissant l'ACGP.

Art. 26. Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACGP comprend plusieurs services : - l'Administration Générale ; - les Services d'appui à l'Administration Générale ; - les Départements ; - les Directions ; - les Divisions.

Art. 27. L'Administration Générale est composée d'un Administrateur Général et d'un Administrateur Général Adjoint. SOUS-.

Art. 28. L'ACGP est dirigée par un Administrateur Général nommé par Décret du Président de la République.

Art. 29. Sans préjudice du respect des directives et orientations données par les tutelles techniques et financières et déclinées au.

Art. 30. Dans l'exercice de ses fonctions l'Administrateur Général est assisté dans ses fonctions par un Administrateur Général Adjoint, nommé par Décret du Président de la République. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 512.

Art. 31. L'Administrateur Général Adjoint assiste l'Administrateur Général dans le cadre de ses fonctions. Il remplace l'Administrateur Général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Art. 32. La fiche de poste de l'Administrateur Général Adjoint est soumise à la tutelle par l'Administrateur Général de l'ACGP et rentre en application après validation.

Art. 34. Les Départements, dirigés par des chefs de département, sont composés de plusieurs Directions. Les Départements peuvent être regroupés en pôles métier en fonction des besoins.

Art. 35. Les chefs des Départements sont nommés par décision de l'Administrateur Général.

Art. 36. Les Directions, dirigées par des directeurs, peuvent être composées de plusieurs divisions.

Art. 37. Les directeurs sont nommés par décision de l'Administrateur Général.

Art. 38. Les Divisions peuvent être sous la direction de l'Administration Générale, des Départements ou des Directions. Elles sont dirigées par des Chef de Division.

Art. 39. Les Chef de Division sont nommés par décision de l'Administrateur Général.

Art. 40. Dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques, le ministère en charge des finances est chargé de la tutelle financière de l'ACGP.

Art. 42. Aucun impôt, aucun droit, aucune taxe ne peut être directement affecté à l'ACGP.

Art. 43. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, l'ACGP n'est pas autorisée à contracter des emprunts, ni à émettre des titres de créances.

Art. 44. Le budget et les comptes de l'ACGP sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.

Art. 45. Le contrôle des ressources financières de l'ACGP est exercé par un contrôleur financier, l'inspection générale d'État, l'inspection générale des finances, et par la Cour des Comptes, dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

Art. 46. L'ACGP s'inscrit dans le respect de la législation applicable à la commande publique (marchés publics et partenariats public-privés notamment), dans les conditions prévues par celle-ci.

Art. 47. Les comptes de l'ACGP sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.

Art. 49. Les états d'exécution du budget à mi-année doivent être transmis au Président de la République au plus tard le 31 Juillet. Ils sont accompagnés des prévisions d'exécution de fin d'exercice et d'un rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion, établi par le Contrôleur Financier, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

Art. 51. L'adoption du budget de l'ACGP doit intervenir avant le début de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles. Les informations à transmettre doivent également porter sur une programmation budgétaire sur trois ans.

Art. 52. Les subventions de l'État allouées à l'ACGP doivent couvrir en totalité le coût de ses activités, à l'exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l'ACGP. Ces subventions distinguent les montants destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et les montants destinés à couvrir les dépenses d'investissement.

Art. 53. Lorsque l'ACGP reçoit une subvention de l'État, le montant inscrit dans le projet de budget doit être conforme à celui inscrit dans le projet de loi de finances.

Art. 54. Les subventions accordées à l'ACGP dans la loi de finances prennent la forme d'une demande de crédits formulée par l'ACGP.

Art. 55. La demande de subvention de l'ACGP est effectuée chaque année par l'Administrateur Général de l'ACGP.

Art. 56. La direction en charge du budget procède à l'examen de la demande de subvention de l'ACGP en conférences budgétaires. Elle formule une proposition de subvention soumise à l'approbation du ministre en charge du budget et à inscrire dans le projet de loi de finances qui sera soumis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale.

Art. 57. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.