L/2012/2020/CNT
Article 24 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, prend part à la gestion courante de l'ACGP, ne peut exercer une quelconque fonction de gestion au sein d'une autre institution dans laquelle l'ACGP aurait des intérêts.