L/2012/2020/CNT
Article 48 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Les comptes de l'ACGP doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, ceci dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Ces comptes, qui sont transmis par l'Administrateur Général, au Ministre en charge de l'Économie et des Finances, doivent comprendre, d'une part, les états de comptabilité générale (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie et états annexés) et, d'autre part, les états de comptabilité budgétaire (état de développement des recettes et des dépenses). Ils s'accompagnent d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.