L/2012/2020/CNT
Article 47 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Les comptes de l'ACGP sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.