L/2012/2020/CNT
Article 46 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
L'ACGP s'inscrit dans le respect de la législation applicable à la commande publique (marchés publics et partenariats public-privés notamment), dans les conditions prévues par celle-ci.