L/2012/2020/CNT
Article 45 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Le contrôle des ressources financières de l'ACGP est exercé par un contrôleur financier, l'inspection générale d'État, l'inspection générale des finances, et par la Cour des Comptes, dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.