L/2012/2020/CNT
Article 49 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Les états d'exécution du budget à mi-année doivent être transmis au Président de la République au plus tard le 31 Juillet. Ils sont accompagnés des prévisions d'exécution de fin d'exercice et d'un rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion, établi par le Contrôleur Financier, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.