L/2012/2020/CNT
Article 50 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Le projet de budget est approuvé par l'Administrateur Général et transmis au Président de la République pour intégration au budget de l'Etat, au dernier trimestre. Le projet de budget transmis par l'ACGP doit obéir aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 513 Budgétaire et la Comptabilité Publique. Il doit respecter la nomenclature en chapitres et articles, lesquels seront présentés en section de fonctionnement et section d'investissement, et être accompagné du plan d'investissement et de financement, des états de développement des recettes et des dépenses budgétaires.