L/2012/2020/CNT
Article 9 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Fixation des seuils d'intervention de l'ACGP 1° les projets publics classiques : L'ACGP intervient sur les projets répondant aux critères suivants à l'exception des projets de développement rural et projets d'ordre de souveraineté. - Pour la phase d'étude de projet : 5 milliards GNF ; - Pour la phase de réalisation des projets : 50 milliards GNF Avant chaque exercice, un filtrage sera effectué avec la Direction en Charge des Investissements Publics pour arrêter une liste définitive des projets (incluent dans ce seuil) devant faire l'objet d'une prise en main par l'ACGP (étude, contrôle et supervision). Ces prestations feront l'objet d'une convention globale entre le gouvernement et l'ACGP. Les fonds correspondant aux prestations susmentionnées feront l'objet d'un transfert sur le fonds de maîtrise d'oeuvre. Un mécanisme accéléré de décaissement du fonds sera créé pour permettre à l'ACGP d'une part, de réaliser des études bancables permettant à l'Etat guinéen de rechercher les financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et d'autre part, d'être efficiente dans le contrôle et la supervision des travaux dans le strict respect du triptyque qualité/coûts/délais conformément au cahier de charges. Ainsi, le montant de rémunération de la maîtrise d'oeuvre sera fonction de la complexité du projet, de la taille du projet et du coût des travaux. Le pourcentage à appliquer sur le montant hors taxes du coût des travaux varie de 3 à 10%. Pour les projets en deçà de ces seuils susmentionnés, l'ACGP effectuera (i) la validation des études (APS, faisabilité, APD, DAO) réalisées par les maîtres d'ouvrages à travers les bureaux (études, contrôle et supervision) inscrits dans la base de données de l'ACGP et faisant l'objet d'une évaluation régulière, (ii) ainsi qu'un contrôle à postériori dans la phase de réalisation des projets. 2° les projets publics structurants : l'ACGP intervient systématiquement dans les phases de conception, de planification et d'exécution. La source de financement relative à ces projets est le fonds de maitrise d'oeuvre. 3° les projets publics d'urgence et de proximité : - Pour les projets émanant de la Présidence de la République, l'ACGP intervient par saisine ; - Pour les projets émanant des maîtres d'ouvrages, les seuils susmentionnés seront appliqués.