L/2012/2020/CNT
Article 10 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Dans le cadre de sa mission d'assistance à l'identification et à la planification des Projets Publics, l'ACGP est notamment en charge des missions suivantes: 1) analyse et synthèse des dossiers relatifs à la formulation de politique économique, des rapports d'études et de supervision économique à court, moyen et long terme; 2) évaluation ex ante des projets et/ou programmes publics; 3) préparation du cadre logique des projets et programmes publics ; 4) recherche de financement et négociations des conventions de financement en appui aux départements ministériels concernés (un décret du Président de la République définira les modalités d'application de cette disposition); 5) suivi, analyse, interprétation et synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement ; 6) élaboration des termes de références (études/contrôles et supervision des travaux).