L/2012/2020/CNT
Article 11 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Dans le cadre de sa mission de conception des Projets Publics, l'ACGP réalise et/ou fait réaliser des études. À cet effet, elle est notamment chargée : 1) des études préliminaires ; 2) des études de faisabilité ; 3) des travaux d'évaluation ex ante à entreprendre par les bailleurs de fonds, en rapport avec les départements ministériels concernés ; 4) des études de marchés nécessaires à la conception et au dimensionnement des Projets Publics ; JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 510 5) des études d'impact environnemental et social, y compris l'évaluation financière du coût d'indemnisation des personnes affectées ; 6) des études techniques, économiques et financières ; 7) de l'évaluation du coût du Projet Publics, ceci en relation avec le maitre d'ouvrage qui initie le Projet Public et le ministère en charge de la planification qui le codifie ; 8) des études d'avant-projets sommaires ; 9) des études d'avant-projets détaillés ; 10) des études d'exécution ; 11) des dossiers d'appel d'offres ou dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec le maître d'ouvrage.